Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. L’obligation prévue à l’article 64 de la Loi est applicable à un chauffeur à compter de la date de son anniversaire de naissance survenant au moins 1 an suivant la date à laquelle l’autorisation lui a été octroyée. Le chauffeur peut transmettre l’un ou l’autre des documents requis au cours de la période de 3 mois se terminant à cette date.
D. 1046-2020, a. 9.
En vig.: 2020-10-10
9. L’obligation prévue à l’article 64 de la Loi est applicable à un chauffeur à compter de la date de son anniversaire de naissance survenant au moins 1 an suivant la date à laquelle l’autorisation lui a été octroyée. Le chauffeur peut transmettre l’un ou l’autre des documents requis au cours de la période de 3 mois se terminant à cette date.
D. 1046-2020, a. 9.
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